Arrêté du 17 septembre 2004 fixant les niveaux des paiements additionnels octroyés au titre de l'enveloppe de flexibilité nationale ovine et caprine pour l'année 2004

Version INITIALE

NOR : AGRP0402106A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/9/17/AGRP0402106A/jo/article_3

Texte n°30

Article 3


Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.