Arrêté du 8 décembre 2004 portant délégation de signature (mission défense)

Version INITIALE

NOR : AGRA0402521A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/8/AGRA0402521A/jo/article_3

Texte n°23

Article 3


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Boitard, délégation est donnée à M. Michel Chazaud, chef de mission, adjoint au haut fonctionnaire de défense et chef de la mission de défense, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, les documents mentionnés à l'article 1er ci-dessus, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.