Arrêté du 30 juillet 2004 relatif aux opérations électorales pour l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie

Version INITIALE

NOR : INDI0403477A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/30/INDI0403477A/jo/article_7

Texte n°9

Article 7


Vingt-cinq jours avant le scrutin, les candidats ou leurs mandataires remettent à la commission d'organisation des élections un nombre de bulletins de vote et de circulaires au moins égal au nombre des électeurs inscrits dans sa catégorie ou, le cas échéant, sous-catégorie plus 10 % pour lui permettre de procéder à l'expédition du matériel électoral aux électeurs.