Décret n° 2004-540 du 15 juin 2004 relatif à l'emploi de chef de mission des services du Premier ministre

Version INITIALE

NOR : PRMX0300112D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/15/PRMX0300112D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/15/2004-540/jo/article_3

Texte n°1

Article 3


Peuvent être nommés à l'emploi de chef de mission les attachés principaux d'administration centrale relevant des services généraux du Premier ministre, du secrétariat général de la défense nationale et du Commissariat général du Plan ayant atteint depuis au moins un an et six mois le 5e échelon de la 2e classe de leur grade et comptant trois ans au moins de services effectifs en cette qualité.