Arrêté du 7 mai 2004 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien

Version INITIALE

NOR : EQUA0400760A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/7/EQUA0400760A/jo/article_6

Texte n°24

Article 6


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.