Décret du 24 mai 2004 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile)

Version INITIALE

NOR : EQUA0400643D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/24/EQUA0400643D/jo/article_2

Texte n°22

Article 2


L'article 6 du décret du 19 avril 2004 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Yves Delhaye, délégation de signature est donnée à Mme Annie Coutin, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, toutes décisions et pièces administratives, ainsi que tous contrats, conventions et avenants. »