Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2004-1029 du 30 septembre 2004 relatif à l'entrée en vigueur de décrets
NOR : PRMX0402345D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/30/PRMX0402345D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/30/2004-1029/jo/article_2
Texte n°1