Article 3
La prime de personnel navigant n'est pas cumulable avec les indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants prévues par le décret du 23 juillet 1967 susvisé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUP0400977D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/28/EQUP0400977D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/28/2004-1028/jo/article_3
Texte n°25
La prime de personnel navigant n'est pas cumulable avec les indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants prévues par le décret du 23 juillet 1967 susvisé.
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