Article 1
Le taux de référence annuel de l'indemnité de sujétions prévue à l'article 1er du décret du 1er octobre 2004 susvisé est fixé à 4 215 EUR.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MJSK0470188A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/1/MJSK0470188A/jo/article_1
Texte n°36
Le taux de référence annuel de l'indemnité de sujétions prévue à l'article 1er du décret du 1er octobre 2004 susvisé est fixé à 4 215 EUR.
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