La délégation de signature prévue par le décret du 6 mars 1961 susvisé est donnée, pour les autres litiges relevant de la compétence de la juridiction administrative, à M. Gérard Bouriane, chef de service, à M. Stéphane Carrère et à M. Christian Comolet-Tirman, sous-directeurs, et à M. André Bonnal, directeur départemental des impôts.