Arrêté du 3 mai 2004 portant délégation de signature pour la direction des fonds d'épargne

Version INITIALE

NOR : ECOK0400025A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/3/ECOK0400025A/jo/article_13

Texte n°4

Article 13


Le secrétaire général du groupe Caisse des dépôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.