Arrêté du 3 mai 2004 portant délégation de signature pour la direction des fonds d'épargne

Version INITIALE

NOR : ECOK0400025A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/3/ECOK0400025A/jo/article_12

Texte n°4

Article 12


L'arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 20 juin 2003 portant délégation de signature pour le département des ressources humaines et du pilotage de la direction des fonds d'épargne est abrogé.