Article 7
Dans le département de la Haute-Garonne, la recette des finances de Saint-Gaudens est supprimée à compter du 1er juillet 2004.
République
Française
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NOR : ECOR0403024D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/21/ECOR0403024D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/21/2004-583/jo/article_7
Texte n°3
Dans le département de la Haute-Garonne, la recette des finances de Saint-Gaudens est supprimée à compter du 1er juillet 2004.
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