Décret n° 2004-576 du 21 juin 2004 modifiant le décret n° 91-739 du 18 juillet 1991 relatif aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires

Version INITIALE

NOR : INDI0402942D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/21/INDI0402942D/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/21/2004-576/jo/article_13

Texte n°7

Article 13


Dans le tableau relatif au décret n° 91-739 du 18 juillet 1991 figurant à l'annexe au décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997, la mention de l'article 50 et de la décision d'homologation des règlements intérieurs des groupements interconsulaires est supprimée.