Décret du 27 août 2004 portant délégation de signature (direction générale des affaires politiques et de sécurité)

Version INITIALE

NOR : MAEA0420326D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/27/MAEA0420326D/jo/article_3

Texte n°19

Article 3


Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.