Décret n° 2004-896 du 27 août 2004 modifiant le décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres de métiers et à leur élection

Version INITIALE

NOR : PMEA0420014D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/27/PMEA0420014D/jo/article_32

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/27/2004-896/jo/article_32

Texte n°7

Article 32


Au premier alinéa de l'article 33 du même décret, le mot : « irrévocable » est remplacé par le mot : « définitive » et les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « quatre mois ».