Article 32
Au premier alinéa de l'article 33 du même décret, le mot : « irrévocable » est remplacé par le mot : « définitive » et les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « quatre mois ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : PMEA0420014D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/27/PMEA0420014D/jo/article_32
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/27/2004-896/jo/article_32
Texte n°7
Au premier alinéa de l'article 33 du même décret, le mot : « irrévocable » est remplacé par le mot : « définitive » et les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « quatre mois ».
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