Arrêté du 25 juin 2004 relatif à la reconnaissance des organismes de sûreté maritime et portant création d'une commission consultative de reconnaissance

Version INITIALE

NOR : EQUK0400959A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/6/25/EQUK0400959A/jo/article_10

Texte n°22

Article 10


L'organisme de sûreté maritime reconnu est tenu de garantir la confidentialité des faits, informations ou documents dont il aura connaissance dans l'exercice de ses missions ou à l'occasion de sa participation à des actions de sûreté.