Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 juillet 2004 fixant le montant de la dotation globale de l'Etablissement français des greffes pour l'exercice budgétaire 2004
NOR : SANS0422720A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/9/SANS0422720A/jo/article_2
Texte n°19