Arrêté du 10 mai 2004 relatif aux volumes substituables individuels pour certaines appellations d'origine contrôlées de la récolte 2003

Version INITIALE

NOR : AGRP0401137A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/10/AGRP0401137A/jo/article_4

Texte n°28

Article 4


Au titre de la récolte 2003 pour les appellations d'origine contrôlées « Bourgogne », « Bourgogne passe-tout-grain », « Bourgogne grand ordinaire », « Bourgogne Côte chalonnaise », « Mâcon », « Mâcon supérieur », « Mâcon » suivi du nom de la commune d'origine, pour les vins rouges et rosés, tout producteur peut, dans sa déclaration de récolte, revendiquer en appellation d'origine contrôlée un « VSI » supérieur au volume maximum autorisé pour l'année en cours, sans toutefois dépasser 6 hl par hectare au-delà de ce volume maximum autorisé pour l'année en cours.