Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des commerces de détail non alimentaires des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin du 4 février 1997, les dispositions de l'accord du 2 décembre 2003 (salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.