Article 2
Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 40 000 EUR. L'avance est versée par le payeur général du Trésor sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur.
Arrêté du 25 mai 2004 portant institution d'une régie d'avances auprès des cabinets du ministre de la santé et de la protection sociale, de la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées et du secrétaire d'Etat à l'assurance maladie
NOR : SANG0421813A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/25/SANG0421813A/jo/article_2
Texte n°34