Arrêté du 15 juillet 2004 relatif au titre professionnel d'agent(e) commercial(e) et de conduite du transport routier urbain de voyageurs

Version INITIALE

NOR : SOCF0411498A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/15/SOCF0411498A/jo/article_4

Texte n°25

Article 4


Pour l'inscription à la session de validation, les candidats se présentant dans les conditions fixées à l'article 1er (1°, a) de l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé doivent justifier, en plus d'une période de formation, soit du permis de conduire de catégorie D et de l'attestation FIMO voyageurs complétée d'une expérience professionnelle minimum de deux mois, soit de la détention du titre professionnel de conducteur(trice) du transport routier interurbain de voyageurs.