Article 1
Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni (Guyane).
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTC0400551A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/7/INTC0400551A/jo/article_1
Texte n°21
Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni (Guyane).
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