Article 1
Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire de la commune de La Possession (la Réunion).
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTC0400548A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/7/INTC0400548A/jo/article_1
Texte n°18
Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire de la commune de La Possession (la Réunion).
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