Arrêté du 15 juillet 2004 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée (n° 2264)

Version INITIALE

NOR : SOCT0411421A

Texte n°36

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée, les dispositions de l'avis n° 5 du 26 février 2004 de la commission nationale d'interprétation et de conciliation de la convention collective nationale susvisée relatif aux jours fériés.