Arrêté du 15 juillet 2004 portant extension d'un avenant à l'accord national professionnel relatif au régime de prévoyance des intérimaires cadres conclu dans le secteur du travail temporaire

Version INITIALE

NOR : SOCT0411420A

Texte n°35

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 23 janvier 2002 relatif au régime de prévoyance des intérimaires cadres conclu dans le secteur du travail temporaire, les dispositions de l'avenant du 9 février 2004 à l'accord national professionnel susvisé.