Article 1
Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire de la commune du Moule (Guadeloupe).
Arrêté du 7 juillet 2004 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune du Moule (Guadeloupe)
NOR : INTC0400555A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/7/INTC0400555A/jo/article_1
Texte n°25