Décret n° 2004-749 du 22 juillet 2004 modifiant le décret n° 2002-463 du 4 avril 2002 relatif au certificat d'aptitude professionnelle

Version INITIALE

NOR : MENE0401330D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/22/MENE0401330D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/22/2004-749/jo/article_9

Texte n°16

Article 9


Les dispositions de l'article 25 du décret du 4 avril 2002 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 2, des articles 3, 11 et 12 entrent en vigueur au fur et à mesure de la mise en conformité des arrêtés relatifs aux spécialités du certificat d'aptitude professionnelle. »