Article 7
L'attribution des aides à la mécanisation est subordonnée à l'examen de la viabilité économique. Cette condition n'est pas exigée pour les personnes morales citées au troisième alinéa de l'article 5.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRF0402492A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/11/23/AGRF0402492A/jo/article_7
Texte n°55
L'attribution des aides à la mécanisation est subordonnée à l'examen de la viabilité économique. Cette condition n'est pas exigée pour les personnes morales citées au troisième alinéa de l'article 5.
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