Arrêté du 23 novembre 2004 relatif aux aides accordées aux exploitations agricoles pour l'acquisition de matériel agricole en zone de montagne

Version INITIALE

NOR : AGRF0402492A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/11/23/AGRF0402492A/jo/article_7

Texte n°55

Article 7


L'attribution des aides à la mécanisation est subordonnée à l'examen de la viabilité économique. Cette condition n'est pas exigée pour les personnes morales citées au troisième alinéa de l'article 5.