Décret du 15 juillet 2004 portant délégation de signature (direction de l'administration générale, du personnel et du budget)

Version INITIALE

NOR : FAMG0422184D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/15/FAMG0422184D/jo/article_1

Texte n°54

Article 1


Après l'article 4 du décret du 30 avril 2004 susvisé, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :
« Art. 4-1. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Brun-Eychenne, de M. Varry et de M. Gazagnes, délégation est donnée à Mme Marie-France Cury, inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale, directement placée sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du premier bureau des personnels des services déconcentrés et au nom de la ministre de la famille et de l'enfance, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »