Article 7
Une décision du ministre chargé de l'agriculture fixe l'organisation des élections des représentants du personnel.
Arrêté du 29 avril 2004 instituant une commission consultative paritaire compétente pour les emplois de direction des établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles
NOR : AGRA0400024A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/4/29/AGRA0400024A/jo/article_7
Texte n°21