Article 2
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
Décret n° 2004-935 du 30 août 2004 relatif aux véhicules d'intérêt général prioritaires et aux véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage et modifiant le code de la route
NOR : EQUS0400992D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/30/EQUS0400992D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/30/2004-935/jo/article_2
Texte n°20