Arrêté du 17 mai 2004 relatif au contrôle financier sur l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles

Version INITIALE

NOR : MCCB0400305A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/17/MCCB0400305A/jo/article_1

Texte n°27

Article 1


Le contrôle financier auquel est soumis l'établissement public dénommé « Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles » est assuré par un contrôleur financier désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.