Arrêté du 25 mai 2004 relatif à l'apposition d'une estampille dans le cadre d'extensions de règles

Version INITIALE

NOR : AGRP0401349A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/25/AGRP0401349A/jo/article_1

Texte n°42

Article 1


A la demande du comité économique agricole fruits et légumes de Normandie, le présent arrêté concerne l'apposition d'une estampille pour les colis de carotte, poireau, chou-fleur et pomme de terre primeur, pendant la durée d'extension des règles dont ces produits font l'objet.