Article 24
Après l'article 15 de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé, est ajouté un article 15 bis ainsi rédigé :
« Art. 15 bis. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Mayotte. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUS0301686A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/3/EQUS0301686A/jo/article_24
Texte n°39
Après l'article 15 de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé, est ajouté un article 15 bis ainsi rédigé :
« Art. 15 bis. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Mayotte. »
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