Arrêté du 19 mars 2004 relatif aux conditions d'attribution de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour la campagne 2003-2004

Version INITIALE

NOR : AGRP0400787A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/3/19/AGRP0400787A/jo/article_1

Texte n°83

Article 1


L'attribution de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble aux exploitants de superficies viticoles est soumise aux conditions fixées par le présent arrêté, dans le cadre de la décision susvisée, attribuant à la France une allocation financière de 111 219 120 EUR pour 12 745 hectares.