Arrêté du 19 décembre 2003 fixant le montant de la dotation globale de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé pour 2003

Version INITIALE

NOR : SANS0324999A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/19/SANS0324999A/jo/article_2

Texte n°114

Article 2


Le directeur général de la santé, le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.