Article 3
Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle au pouvoir conféré au préfet de décider en cas d'urgence absolue, notamment touchant à la sécurité, de dérogations exceptionnelles.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUT0301910A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/23/EQUT0301910A/jo/article_3
Texte n°101
Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle au pouvoir conféré au préfet de décider en cas d'urgence absolue, notamment touchant à la sécurité, de dérogations exceptionnelles.
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