Arrêté du 23 décembre 2003 relatif aux interdictions complémentaires de circulation pour 2004 des véhicules de transport de marchandises et de transport de matières dangereuses

Version INITIALE

NOR : EQUT0301910A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/23/EQUT0301910A/jo/article_3

Texte n°101

Article 3


Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle au pouvoir conféré au préfet de décider en cas d'urgence absolue, notamment touchant à la sécurité, de dérogations exceptionnelles.