Arrêté du 26 février 2004 relatif au poids total roulant autorisé des véhicules terrestres à moteur desservant les ports maritimes

Version INITIALE

NOR : EQUS0400092A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/2/26/EQUS0400092A/jo/article_4

Texte n°29

Article 4


Le directeur de la sécurité et de la circulation routières, le directeur des transports terrestres, le directeur des routes et le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.