Arrêté du 5 février 2004 relatif aux contingentements de plantations, de replantations, de plantations nouvelles de vignes et de replantations anticipées destinées à la production de vins à appellation d'origine pour la campagne 2003-2004

Version INITIALE

NOR : AGRP0400403A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/2/5/AGRP0400403A/jo/article_9

Texte n°11

Article 9


Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.