Arrêté du 9 septembre 2004 modifiant l'arrêté du 25 février 2003 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des services déconcentrés et des fonctionnaires des corps des secrétaires administratifs, des adjoints administratifs, des agents des services techniques et des agents administratifs communs à l'administration centrale et aux services déconcentrés du ministère de la défense

Version INITIALE

NOR : DEFP0400861A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/9/9/DEFP0400861A/jo/article_1

Texte n°14