Arrêté du 31 décembre 2003 fixant pour l'année 2004 le barème du versement prévu à l'article L. 732-27-1 du code rural

Version INITIALE

NOR : AGRF0302576A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/31/AGRF0302576A/jo/article_2

Texte n°92

Article 2


Le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.