Article 1
Le barème du versement prévu à l'article 65 du décret du 31 mai 1955 susvisé applicable en 2004 est fixé conformément au tableau ci-dessous :
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRF0302576A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/31/AGRF0302576A/jo/article_1
Texte n°92
Le barème du versement prévu à l'article 65 du décret du 31 mai 1955 susvisé applicable en 2004 est fixé conformément au tableau ci-dessous :
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