Article 10
L'intitulé du paragraphe 9 du chapitre II du titre Ier de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant :
Arrêté du 11 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules
NOR : EQUS0301801A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/11/EQUS0301801A/jo/article_10
Texte n°64