Article 9
Le dernier alinéa du d du B de l'article 23 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est supprimé.
Arrêté du 11 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules
NOR : EQUS0301801A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/11/EQUS0301801A/jo/article_9
Texte n°64