DÉCRET du 22 janvier 2004 RELATIF À LA COMPOSITION DU GOUVERNEMENT

Version INITIALE

NOR : HRUX0407089D

Texte n°1

Article 2


Mme Nicole Guedj est nommée secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice. Elle est déléguée auprès du garde des sceaux, ministre de la justice.