Décision n° 2004-98 du 16 mars 2004 mettant en demeure la SARL Pronord

Version INITIALE

NOR : CSAX0401098S

Texte n°22

Article 1


La SARL Pronord est mise en demeure, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, de diffuser un programme rédactionnel quotidien spécifique à la zone d'Hazebrouck d'une durée de neuf minutes et trente secondes, conformément à l'article 4 de sa convention.