Arrêté du 4 juin 2004 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée (n° 2264)

Version INITIALE

NOR : SOCT0411161A

Texte n°81

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée, les dispositions de l'avenant n° 13 du 2 décembre 2003, relatif à l'exercice d'un mandat syndical, à la convention collective nationale susvisée.