Arrêté du 11 février 2004 portant désignation des organismes de recouvrement du régime général habilités à gérer les centres nationaux de traitement du titre emploi-entreprise

Version INITIALE

NOR : SANS0420496A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/2/11/SANS0420496A/jo/article_1

Texte n°40

Article 1


En application de l'article D. 133-5-2 du code de la sécurité sociale, l'URSSAF de Lyon, l'URSSAF de la Gironde et l'URSSAF de Paris-région parisienne sont désignées pour gérer les centres nationaux de traitement du titre emploi-entreprise.