Arrêté du 22 janvier 2004 modifiant l'arrêté du 29 avril 1966 portant institution de la commission administrative paritaire de l'inspection générale des finances

Version INITIALE

NOR : ECOP0301052A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/1/22/ECOP0301052A/jo/article_2

Texte n°14

Article 2


Le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration et le chef du service de l'inspection générale des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.